Ne comptons pas sur le Père Noël pour nous apporter la Constitution sous le sapin !

par Klaus Klipp et Pascal Goergen (*)

Ce n'est pas le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 qui a apporté la Constitution à l'Union européenne... Et si l'un d'entre nous rentre de mission de Laponie où il a eu le plaisir de rencontrer le Père Noël et si l'autre a été enchanté de voir l'homme barbu le plus célèbre de la terre au Marché de Noël de Strasbourg, celui-ci leur a assuré que ce ne serait pas lui non plus qui allait apporter une Constitution au pied du sapin de Noël de l'Union. Alors, doit-on considérer que l'Europe n'aura pas de traité constitutionnel ? Ce dernier serait-il véritablement mort, comme certains le suggèrent ? Sommes-nous véritablement devant le fait accompli ? La réponse des deux auteurs à cette question est NON. En effet, selon eux, pragmatisme, bon sens et efficacité doivent reprendre le dessus.

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe a été adopté par l'ensemble des Etats membres lors du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004, et signé à Rome le 29 octobre 2004. Suite au plus grand « brainstorming » de tous les temps (la Convention), les 25 Etats membres, par leurs signatures, se sont engagés juridiquement à mener à bien la ratification de ce traité via la procédure en vigueur dans chacun des pays (approbation parlementaire, voie référendaire, ou voie parlementaire et référendaire). Rappelons que la Constitution doit être ratifiée par chacun des 25, et bientôt 27 Etats membres. L'unanimité étant requise, un seul ‘non' d'un Parlement ou d'un référendum national suffit pour que le texte soit bloqué. A ce jour, 18 pays ont lancé la procédure de ratification : 16 ont approuvé la Constitution (DE, AUT, BE, CY, ES, EE, FIN, GR, H, IT, LV, LT, LUX, MLT, SL, SK), et 2 l'ont rejetée (FR, NL). Suite aux deux référendums négatifs et à la période de réflexion décidée par le Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, 7 Etats membres ont suspendu leur processus de ratification (DK, PL, PT, IE, SU, TCH, UK) parmi lesquels seule la République tchèque semble disposée à se prononcer sur le traité dans les mois à venir.

Force est donc de constater qu'à ce jour, plus de 50% des Etats membres, à savoir 16 pays sur 25, représentant déjà plus de 60% de la population de l'Union européenne, ont ratifié ce traité. En outre, la ratification du traité constitutionnel par la Bulgarie et la Roumanie aura force juridique dès leur entrée effective dans l'Union au 1er janvier 2007, soit 18 pays sur 27. Pourquoi dès lors vouloir la mort de ce texte alors que les 7 pays restant se sont engagés juridiquement, comme les autres Etats membres, par leur signature adossée au traité, à réaliser le processus de ratification ? N'est-il pas affligeant pour les gouvernements de grandes démocraties de ne pas respecter leur signature et par conséquent leur engagement ? Poser la question, c'est y répondre.

Il est à noter que la Déclaration n°30 annexée à la Constitution européenne prévoit qu'à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature du traité, soit à partir de novembre 2006, si les 4/5 des Etats membres ont ratifié le traité et qu'un ou plusieurs Etats membres ont rencontré des difficultés lors de ce processus, le Conseil européen se saisira de la question. Il pourrait alors être envisagé d'une part, de mettre en oeuvre la procédure de ratification du traité aux Pays-Bas à travers leur procédure constitutionnelle, et non pas via un simple référendum consultatif comme celui ayant eu lieu le 1er juin 2005. D'autre part, rien n'empêcherait le nouveau Gouvernement français de donner à ses concitoyens les moyens de comprendre l'essence de l'Europe : la Paix depuis 60 ans !  Et il n'y a pas que cela : cela va des normes de sécurité pour les jouets ou des normes environnementales en passant par les fonds structurels pour la cohésion économique et sociale jusqu'aux succès d'Airbus ou Ariane. En ce sens, un nouveau référendum pourrait voir le jour en France.

Mais revenons-en au texte proposé : n'est-il pas d'abord la fusion des traités en vigueur depuis 1952 ? Un texte simplifié (cependant, toujours ardu à lire..., mais «aviez-vous réellement lu les traités précédents ?») mais surtout un instrument juridique unique permettant de travailler à plus de 25. De rappeler tout de même à nos amis Français et Néerlandais que même si le texte de la Constitution n'est pas parfait puisqu'il est un compromis entre 27 Etats membres, ce texte n'a rien à voir, ni avec la directive Bolkestein, ni avec l'adhésion de la Turquie, ni bien sûr avec la politique intérieure de leurs pays respectifs. En revanche, ce nouveau texte permettra de décider plus facilement grâce aux nouvelles mesures institutionnelles. Il permettra aussi d'avoir un ministre des affaires étrangères pour que l'Union européenne parle désormais d'une seule voix. Il permettra - sous certaines conditions mais contrairement à ce qui est actuellement prévu par les traités fondateurs – qu'un Etat membre puisse quitter l'Union européenne. Ce texte permettra surtout – du moins, si telle est la volonté des Etats membres - d'avoir une Europe plus sociale puisque les décisions seront alors prises, non plus à l'unanimité mais à la majorité, celle-ci devant représenter de façon cumulative au minimum 15 Etats membres et 62% de la population totale de l'Union. Enfin, il permettra aux citoyens d'initier une réglementation communautaire de leur choix via une pétition rassemblant au minimum un million d'entre eux adressée à la Commission.

Heureusement, tout n'est pas vain. Une lueur d'espoir réside dans la volonté des grands groupes politiques du Parlement européen de mener à terme la procédure de ratification du traité. Pour reprendre les mots du Président du Parlement européen, Josep Borrell Fontelles devant le Conseil européen de Bruxelles le 14 décembre 2006, « nous devons éviter de débattre à nouveau sur les valeurs et les réformes institutionnelles, parce que nous pourrions en discuter indéfiniment sans parvenir à un consensus plus vaste que celui que nous avons actuellement. ( ...) qu'il s'agisse d'une mini ou maxi Constitution ou traité, l'important réside dans le contenu opérationnel, non dans le nom de l'instrument dont nous avons besoin. » Afin de travailler de manière efficace, l'Union européenne doit se doter des outils adéquats : seule la Constitution offre ainsi à l'Union les moyens d'agir efficacement, de mener à bien ses objectifs et d'enfin pouvoir à nouveau se pencher sur les questions importantes que sont les problématiques d'énergie, d'environnement et de politique extérieure...

C'est la pugnacité du Parlement européen conjuguée à la volonté de la présidence allemande et de ses successeurs qui constitue la clé qui permettra à l'Union européenne de sortir de l'impasse. En effet, la chancelière allemande Angela Merkel a présenté son « plan » visant à permettre à la présidence allemande d'établir à la fin de son mandat en juin 2007 un rapport comportant des recommandations et un calendrier que la présidence portugaise devra achever avant la fin 2007 par une courte conférence intergouvernementale afin de permettre la ratification effective du nouveau texte de Constitution en 2008 (baptisé traité de Lisbonne ?) et son entrée en vigueur en 2009.     

Une meilleure communication sur l'Europe, une plus grande proximité de l'Union avec le citoyen, la mise en valeur des bénéfices concrets que les projets européens apportent à ceux-ci sont les ingrédients pour réussir ce nouvel élan. Et de souligner dans ce contexte l'importance majeure que les autorités locales et régionales, villes et régions, ont à jouer pour atteindre les objectifs fixés par l'Union européenne, pour autant que les Etats membres en aient la réelle volonté.


(*) Klaus Klipp, Secrétaire Général de l'Assemblée des Régions d'Europe (ARE) (www.aer.eu).
Pascal Goergen, Docteur en Sciences Politiques (Université Catholique de Louvain) et auteur du livre « Lobbying in Brussels » (www.goergen.be).